SARL HEURTEVENT, 56 chemin de Heurtevent, 85300 Soullans. Société à responsabilité limitée au capital de 8 200 €, RCS La Roche-sur-Yon 489 926 170, TVA intracommunautaire FR87489926170. Représentée par Nelson Terra, gérant. Contact : nelson.terra@orange.fr, 06 59 74 85 19.
Version du 17 septembre 2026. Ces conditions annulent et remplacent les précédentes.
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations fournies par la SARL HEURTEVENT (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client ») dans les domaines suivants : création et refonte de sites internet, hébergement et maintenance de sites, référencement naturel (SEO) et référencement dans les moteurs de réponse à base d’intelligence artificielle (GEO), conseil marketing et accompagnement à la commercialisation en ligne, production de photos, vidéos et prises de vues par drone.
Le contrat entre les parties est formé par l’ensemble suivant, dans cet ordre de priorité en cas de contradiction : les conditions particulières signées (ou le contrat de prestations), le devis accepté, les présentes CGV. Toute condition contraire proposée par le Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite.
Les CGV sont remises au Client avec le devis. L’acceptation du devis ou la signature des conditions particulières vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Article 2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant son contenu, son prix et, le cas échéant, son calendrier. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci, et à défaut 30 jours.
La commande est ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation par signature électronique. Toute demande de prestation non prévue au devis donne lieu à un devis complémentaire.
Article 3. Nature des prestations et obligation de moyens
Les prestations du Prestataire sont des prestations de services. Le site internet livré est un service rendu accessible en ligne, et non un bien vendu.
Pour l’ensemble de ses prestations, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les compétences, le soin et les outils habituels de sa profession.
En particulier, les prestations de référencement naturel (SEO), de référencement dans les moteurs de réponse IA (GEO) et de conseil marketing relèvent expressément d’une obligation de moyens. Le positionnement d’un site, son trafic, sa visibilité dans les réponses générées par les intelligences artificielles et le chiffre d’affaires du Client dépendent d’algorithmes et de facteurs extérieurs (moteurs de recherche, éditeurs d’IA, concurrence, saisonnalité, comportement des internautes) que le Prestataire ne maîtrise pas. Aucun classement, volume de trafic, nombre de réservations ou résultat commercial n’est garanti.
Article 4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires aux prestations (textes, photos, logos, tarifs, accès aux comptes et outils existants, informations sur l’établissement) et à en garantir l’exactitude ;
- désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables et à répondre aux demandes du Prestataire ;
- valider ou formuler ses demandes de correction dans un délai de 15 jours à compter de chaque présentation d’un livrable, l’absence de réponse dans ce délai valant validation ;
- garantir qu’il détient les droits sur tous les éléments qu’il fournit (textes, images, vidéos, marques) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
- respecter la réglementation applicable à son activité et au contenu de son site (mentions légales, information des consommateurs, affichage des prix, classement de l’établissement, droit de la consommation), le Prestataire n’assurant pas de conseil juridique ;
- conserver ses identifiants de manière confidentielle et signaler sans délai tout accès non autorisé ;
- payer le prix convenu aux échéances prévues.
Le retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans ses validations prolonge d’autant les délais du Prestataire. Si un projet de création ou de refonte reste bloqué plus de 3 mois par l’absence d’éléments ou de validation du Client, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés à cette date.
Article 5. Création et refonte de site internet
5.1 Déroulement
La prestation comprend, sauf mention contraire au devis : le recueil des besoins, la proposition d’une charte graphique standard, l’intégration des contenus fournis par le Client ou produits par le Prestataire, le paramétrage du système de gestion de contenu (WordPress ou équivalent), les tests, la mise en ligne, et une prise en main de l’interface d’administration.
La charte graphique fait l’objet d’au plus deux séries de modifications. Au-delà, les modifications sont facturées sur devis.
5.2 Réception
La mise en ligne du site sur le nom de domaine du Client vaut livraison. Le Client dispose de 15 jours à compter de la mise en ligne pour signaler par écrit les défauts constatés. Passé ce délai, ou en cas d’utilisation du site à des fins commerciales, le site est réputé accepté. Les défauts signalés dans ce délai sont corrigés sans frais. Les demandes d’évolution (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, nouveaux contenus) ne sont pas des défauts et font l’objet d’un devis.
5.3 Délais
Les délais de réalisation sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments à fournir par le Client. Un retard ne peut donner lieu ni à indemnité ni à annulation de la commande.
5.4 Composants tiers
Le site peut intégrer des thèmes, extensions, polices ou services édités par des tiers (WordPress, Elementor, extensions, outils de réservation, cartes, statistiques). Ces composants restent régis par les licences de leurs éditeurs. Le Prestataire ne garantit ni leur pérennité ni leur évolution, et ne répond pas des dysfonctionnements qui leur sont imputables.
Article 6. Hébergement et maintenance
6.1 Contenu du service
Le forfait d’hébergement et de maintenance comprend : l’hébergement du site sur une infrastructure mutualisée exploitée par un hébergeur tiers choisi par le Prestataire, le certificat de sécurité HTTPS, l’hébergement des boîtes mail associées au nom de domaine lorsque le devis le prévoit, les sauvegardes régulières, les mises à jour du système de gestion de contenu, du thème et des extensions, la surveillance de la sécurité et la remise en service du site en cas d’incident.
Ne sont pas compris : les évolutions du site (nouvelles pages, fonctionnalités, refonte), la création de contenus, la restauration de données perdues du fait du Client, la correction de problèmes causés par une intervention du Client ou d’un tiers sur le site, les frais d’extensions ou de services payants souscrits pour le Client, et la redevance annuelle du nom de domaine sauf mention au devis.
6.2 Disponibilité
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité continue du site, sans garantie de niveau de service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait de l’hébergeur tiers. Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité portée à sa connaissance, les jours ouvrés.
6.3 Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. Lorsque le Prestataire le gère pour le compte du Client, il le fait en qualité de mandataire et s’engage à en permettre le transfert à première demande écrite, sous réserve du paiement des sommes dues. Le Client fait son affaire du renouvellement du nom de domaine lorsqu’il en assure lui-même la gestion.
6.4 Sauvegardes
Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières du site. Il appartient néanmoins au Client de conserver une copie des contenus qu’il fournit. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de perte de données consécutive à une défaillance de l’hébergeur tiers, à une intrusion malgré les mesures de sécurité en place, ou à une intervention du Client.
Article 7. Référencement, accompagnement marketing et intelligence artificielle
7.1 Contenu du service
Le forfait d’accompagnement marketing et référencement comprend, selon le devis : l’optimisation technique et éditoriale régulière du site, la publication de contenus, la mise en place et le suivi d’un programme de liens internes et externes vers le site, l’assistance à la publication de textes et de photos, le conseil marketing spécifique au tourisme, l’optimisation de la présence du Client dans les moteurs de réponse à base d’intelligence artificielle, et un rapport annuel sur les résultats obtenus.
7.2 Liens externes
Les liens externes sont mis à disposition depuis des sites édités par le Prestataire ou par des partenaires. Ils sont maintenus pendant la durée du forfait et retirés à son terme. Le Client est informé que les moteurs de recherche font évoluer leurs règles relatives aux liens et que l’obtention de liens externes, quelle qu’en soit la source, peut affecter le positionnement d’un site, à la hausse comme à la baisse. Le Prestataire applique les pratiques qu’il juge les plus sûres à la date de la prestation, sans garantie.
7.3 Outils d’intelligence artificielle
Le Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour produire ou optimiser des contenus, toujours sous sa relecture. Le Client est informé que les contenus ainsi produits sont vérifiés mais peuvent contenir des imprécisions, et qu’il lui appartient de signaler toute erreur concernant son établissement, ses tarifs ou ses prestations.
7.4 Comptes tiers
Lorsque le Prestataire intervient sur des comptes tiers du Client (Google Business Profile, Google Ads, réseaux sociaux, plateformes de réservation, outils statistiques), le Client en reste titulaire et responsable. Le Prestataire agit sur ces comptes dans la limite du mandat que lui confie le Client et ne répond pas des décisions prises par les opérateurs de ces plateformes (suspension, refus de publicité, modification des conditions).
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 Principe
Toutes les créations réalisées par le Prestataire (charte graphique, mise en page, structure du site, développements spécifiques, textes, photographies, vidéos, prises de vues par drone, illustrations, visuels) sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Elles restent la propriété du Prestataire, ou de leurs auteurs, sauf ce qui est expressément concédé ci-dessous. Le paiement du prix n’emporte aucune cession des droits d’auteur autre que celles prévues au présent article.
8.2 Le site
Après paiement intégral du prix de création ou de refonte, le Client est autorisé à exploiter le site internet livré (structure, mise en page, thème, développements spécifiques, paramétrages) pour les besoins de son activité, sans limitation de durée. Il peut le faire héberger et maintenir par un tiers à l’issue du contrat, dans les conditions de l’article 12.
8.3 La charte graphique
Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral du prix de création ou de refonte, un droit d’utilisation non exclusif de la charte graphique conçue pour le site (couleurs, typographies, mise en page, éléments graphiques), limité au site internet du Client et à ses déclinaisons numériques directes (réseaux sociaux, emailing), pour le monde entier et pour la durée d’exploitation du site. Toute utilisation sur d’autres supports (imprimés, signalétique, autre site) et toute modification substantielle de la charte requièrent l’accord écrit du Prestataire. Ce droit est transmissible avec le site, et avec lui seulement.
8.4 Les contenus créés par le Prestataire
Les contenus créés par le Prestataire (textes, photographies, vidéos, prises de vues par drone, illustrations, visuels, articles) restent la propriété exclusive du Prestataire et de leurs auteurs. Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif de ces contenus, limité au site internet du Client et à ses déclinaisons numériques directes, pour le monde entier et pour la durée du contrat. Toute autre utilisation (autre site, brochure, plateforme de réservation, publicité, cession à un tiers) requiert l’accord écrit préalable du Prestataire et peut donner lieu à facturation.
Au terme du contrat, pour quelque cause que ce soit, ce droit d’utilisation prend fin. Le Client cesse d’utiliser ces contenus et les retire du site dans un délai de 30 jours, sauf s’il en acquiert les droits par un contrat de cession distinct, dont le prix est fixé sur devis. En cas de non-paiement, le Prestataire est en droit de retirer ses contenus du site sans formalité.
8.5 Les contenus fournis par le Client
Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le Client autorise le Prestataire à les reproduire, adapter et publier pour les besoins des prestations.
8.6 Composants tiers et outils du Prestataire
Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Les outils, méthodes, scripts, bases de données et savoir-faire développés par le Prestataire pour rendre ses services restent sa propriété et ne sont pas livrés au Client.
8.7 Référence et signature
Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter les réalisations effectuées pour lui dans ses références commerciales (site, portfolio, réseaux sociaux, propositions commerciales) et apposer une mention discrète « Site réalisé par Heurtevent » en pied de page du site, sauf opposition écrite du Client.
Article 9. Prix, facturation et paiement
9.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prix des prestations ponctuelles sont ceux du devis accepté. Les prix des forfaits récurrents sont indiqués par mois ou par an au devis ou aux conditions particulières.
Les prix des forfaits récurrents peuvent être révisés par le Prestataire une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Le nouveau prix s’applique à compter de la première facture de la nouvelle période, qui vaut notification.
9.2 Facturation
Les prestations ponctuelles (création, refonte, production photo et vidéo, prestations sur devis) sont facturées selon l’échéancier du devis, et à défaut : 40 % à la commande, solde à la mise en ligne ou à la livraison.
Les forfaits récurrents (hébergement, maintenance, accompagnement) sont facturés mensuellement, d’avance, à compter de la date de démarrage fixée aux conditions particulières.
9.3 Paiement
Les factures sont payables à réception, et au plus tard 30 jours après leur date d’émission. Les forfaits récurrents sont réglés par prélèvement SEPA sur mandat signé par le Client ; les autres prestations par virement ou prélèvement.
9.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et le remboursement des frais réels si ceux-ci sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l’ensemble des prestations, y compris l’hébergement du site, jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. Les sommes restant dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours deviennent immédiatement exigibles.
Article 10. Durée, reconduction et résiliation
10.1 Prestations ponctuelles
Les prestations ponctuelles prennent fin à leur livraison et à leur paiement intégral. Toute annulation par le Client après acceptation du devis entraîne la facturation des travaux réalisés à la date de l’annulation, avec un minimum égal à l’acompte.
10.2 Forfaits récurrents
Les forfaits récurrents sont conclus pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de démarrage fixée aux conditions particulières. Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction, par périodes successives de 12 mois.
Chaque partie peut s’opposer au renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception, adressé au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de la période en cours. À défaut, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de 12 mois, dont l’intégralité est due.
10.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
10.4 Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, de cession ou de changement d’exploitant de l’établissement du Client, le contrat peut être transféré au nouvel exploitant avec l’accord écrit du Prestataire. À défaut, il prend fin à la date d’échéance de la période en cours, les sommes dues jusqu’à cette date restant exigibles.
Article 11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs subis par le Client.
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de réservations, de clientèle, de données, d’image ou de référencement, ni des conséquences des décisions prises par les moteurs de recherche, les éditeurs d’intelligence artificielle, les plateformes publicitaires ou de réservation, l’hébergeur tiers ou les éditeurs de composants.
En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Client est seul responsable du contenu de son site, des informations qu’il diffuse, de son activité et du respect de la réglementation qui lui est applicable.
Article 12. Fin du contrat et réversibilité
À la fin d’un forfait d’hébergement et de maintenance, et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée avant le terme, une copie complète du site (fichiers et base de données) dans un format standard, et procède ou concourt au transfert du nom de domaine s’il en assurait la gestion. Cette remise est comprise dans le forfait. L’assistance à la migration vers un nouvel hébergeur et l’installation du site chez celui-ci sont facturées sur devis.
Les contenus créés par le Prestataire sont retirés de la copie remise, conformément à l’article 8.4, sauf cession distincte. Les liens externes mis à disposition dans le cadre du forfait d’accompagnement sont retirés.
Le site et les données hébergés sont supprimés des serveurs du Prestataire 60 jours après le terme du contrat. Passé ce délai, aucune restitution n’est possible.
Article 13. Données personnelles
Pour les besoins de la facturation et de la relation commerciale, le Prestataire traite les données de contact du Client en qualité de responsable de traitement, pendant la durée de la relation et les délais légaux de conservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à nelson.terra@orange.fr.
Pour l’hébergement du site et des boîtes mail, le Prestataire traite pour le compte du Client des données personnelles de tiers (visiteurs, clients de l’établissement, demandes de contact ou de réservation) en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données. À ce titre, le Prestataire : ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de l’hébergement ; met en œuvre les mesures de sécurité appropriées (HTTPS, mises à jour, sauvegardes, contrôle d’accès) ; recourt à un hébergeur tiers établi dans l’Union européenne ou offrant des garanties équivalentes, ce que le Client autorise ; notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ; supprime ou restitue les données au terme du contrat dans les conditions de l’article 12.
Le Client reste responsable de traitement des données collectées par son site. Il lui appartient de mettre en place les mentions d’information, la politique de confidentialité et la gestion du consentement aux cookies exigées par la réglementation. Le Prestataire peut l’y assister sur devis.
Article 14. Confidentialité, sous-traitance, force majeure
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre (chiffres, tarifs, accès, méthodes) dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 2 ans après son terme.
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations (hébergement, développement, production photo et vidéo, rédaction) sous sa responsabilité.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.